Conditions générales de prestation

1. Qui réalise les prestations

GARDEX, association déclarée, dont le siège est 352 Cours Émile Zola, RDC APPT 002, 69100 Villeurbanne, France ; SIRET 934 587 593 00013 ; déclaration de services à la personne SAP_934587593, en mode prestataire.

GARDEX réalise les prestations avec ses propres salariés : l'association est leur employeur, organise leur travail et répond de la prestation auprès de vous. Vous n'avez aucune démarche d'employeur à accomplir.

Pour joindre GARDEX : 07 80 96 52 45 ou contact@gardex-services.fr.

2. À quoi s'appliquent ces conditions

Elles s'appliquent aux prestations de services à la personne que GARDEX réalise au domicile de particuliers, demandées par le formulaire de demande de devis du site, par téléphone ou par e-mail. Chaque prestation est décrite sur sa fiche, avec ce qu'elle comprend et ses limites ; les tarifs sont expliqués sur la page Tarifs et devis.

Les règles propres à la réservation dans l'application GARDEX Client seront publiées ici avant son ouverture.

3. Demande et devis

1. Vous décrivez votre besoin par le formulaire de demande de devis du site, par téléphone ou par e-mail : la prestation, votre commune, la date et l'heure de début souhaitées, la durée et, pour une prestation régulière, la fréquence. Pour le ménage, vous indiquez aussi la surface à nettoyer, le nombre de pièces et de salles de bains, l'état du logement, les options souhaitées et votre choix pour les produits.
2. Le créneau indiqué reste un souhait, qui dépend des disponibilités et ne vaut qu'une fois confirmé par GARDEX. Une demande, même envoyée par le formulaire, ne fixe aucune intervention et ne vaut pas contrat.
3. GARDEX vous dit s'il peut intervenir chez vous et vous adresse un devis écrit.
4. Le devis est gratuit et remis à toute personne qui le demande. Il indique notamment la prestation, son lieu, le mode d'intervention, la durée prévue, le prix horaire lorsque la prestation est facturée à l'heure ou, sinon, la base retenue, les options choisies avec le temps qu'elles ajoutent et leur supplément, le forfait produits éventuel, le montant total et les frais annexes éventuels, ainsi que sa date et sa durée de validité.

4. Formation du contrat

Le contrat est conclu lorsque vous acceptez le devis par écrit, par exemple en le renvoyant signé ou en répondant par e-mail que vous l'acceptez.

Ces conditions vous sont communiquées avant votre acceptation. GARDEX vous confirme ensuite le contrat sur un support durable, un e-mail ou un document, avec ces conditions dans la version que vous avez acceptée et les informations sur votre droit de rétractation.

Accepter ces conditions ne vaut ni accord pour recevoir des offres, ni autorisation de publier une photo ou un avis. Ces accords sont distincts, toujours facultatifs, et ne vous sont jamais demandés d'avance.

5. Prix

Le prix est celui du devis accepté, ou du récapitulatif que vous acceptez : le prix horaire toutes taxes comprises multiplié par la durée que vous choisissez ; pour le ménage, le supplément de chaque option choisie et, si vous le choisissez, le forfait produits GARDEX ; et les frais annexes éventuels.

Une intervention dure au moins deux heures, sauf l'accompagnement des enfants et la sortie d'école, et le soutien scolaire au primaire, au collège et au lycée, qui durent au moins une heure. Chaque option ajoute le temps indiqué à la durée choisie, avec son supplément.

Tout figure sur le devis ou le récapitulatif avant votre acceptation : la durée, les options et le temps qu'elles ajoutent, leurs suppléments, le forfait produits éventuel et le montant total. Rien ne peut s'y ajouter ensuite sans votre accord écrit, qu'il s'agisse de temps ou d'un supplément.

Toutes les prestations ne sont pas facturées à l'heure. La collecte de linge repassé et les autres cours à domicile n'ont pas de prix horaire : leur devis indique sur quelle base leur prix est établi, et son montant total ; la règle du prix horaire multiplié par la durée ne s'y applique pas.

Le prix d'une prestation acceptée ne change pas si les tarifs de GARDEX évoluent : une évolution ne s'applique qu'aux devis établis après elle.

L'avantage fiscal éventuel est distinct du prix : il ne le modifie pas.

6. Produits, matériel et fournitures

Pour le ménage, vous choisissez avant votre acceptation entre deux formules :

• vous fournissez les produits d'entretien, et rien n'est facturé pour les produits ;
• le forfait produits GARDEX, compté une seule fois par intervention, quels que soient sa durée et le nombre d'options, dont le montant figure sur le devis ou le récapitulatif : le salarié apporte les produits d'entretien courants nécessaires à l'intervention.

Le repassage seul n'a pas de forfait produits : il n'emploie pas de produits d'entretien, et le fer, la table et les cintres restent les vôtres. Une intervention qui mêle ménage et repassage suit la règle du ménage.

Dans les deux cas, vous mettez à disposition un matériel en état de marche : aspirateur, balai, serpillière ou système de lavage des sols, seau ; et, si du repassage est prévu, un fer ou une centrale vapeur, une table à repasser et les cintres nécessaires. Le salarié n'apporte ni aspirateur ni matériel volumineux.

Pour les autres prestations, sauf mention contraire sur le devis, vous mettez à disposition les produits et le matériel courant du logement ; si GARDEX en apporte, le devis le précise, avec leur prix éventuel indiqué à part.

Pour certaines prestations, la règle est différente et figure sur leur fiche : le matériel courant du petit jardinage est fourni par GARDEX ; les fournitures et les pièces du petit bricolage, comme les ingrédients des repas, restent à votre charge.

7. Ménage standard et options

Le ménage standard comprend l'entretien courant des surfaces du logement, dont l'extérieur des appareils électroménagers. L'intérieur du four, l'intérieur du réfrigérateur et la vaisselle n'en font pas partie : ils se choisissent en option, chacune avec 30 minutes de plus.

Le temps d'une option s'ajoute à la durée du ménage standard : il ne la réduit pas.

• Intérieur du four : en 30 minutes, les parois, la porte côté intérieur, les grilles et la plaque d'un four d'usage courant. À préparer : four éteint et froid à l'arrivée du salarié, vidé de ses plats et ustensiles. Un four très encrassé peut demander plus de 30 minutes : aucun temps ni supplément n'est ajouté sans votre accord préalable.
• Intérieur du réfrigérateur : en 30 minutes, les parois, les clayettes, les bacs et les joints d'un réfrigérateur d'usage courant. À préparer : réfrigérateur vidé de ses aliments avant l'arrivée du salarié, qui ne trie ni ne jette aucun aliment. Le dégivrage et l'intérieur d'un congélateur ne sont pas compris.
• Vaisselle : 30 minutes de vaisselle du quotidien, à la main ou par chargement et déchargement du lave-vaisselle. À préparer : vaisselle regroupée près de l'évier, et lave-vaisselle vidé s'il doit être rechargé. Ce qui ne tient pas dans les 30 minutes reste en place, sauf accord préalable de votre part pour prolonger.

Aucun dépassement de durée ni supplément n'est appliqué sans votre accord préalable.

8. Organisation des interventions

• GARDEX choisit, parmi ses salariés, la personne qui intervient chez vous. Il peut la remplacer, par exemple en cas d'absence, en vous prévenant.
• Une intervention commence à l'heure pile ou à la demie, par exemple à 9 h ou à 9 h 30.
• Vous indiquez ce qui est utile à l'intervention : accès au logement, code, présence d'animaux, consignes. Elles servent seulement à vos interventions : elles sont connues des membres de GARDEX qui organisent vos prestations, selon leur rôle, et transmises au salarié qui intervient chez vous, pour cette intervention.
• Le salarié réalise les tâches prévues au devis. Les limites de chaque prestation figurent sur sa fiche : par exemple, aucun acte médical n'est réalisé dans le cadre de l'assistance temporaire.
• En cas de retard ou d'empêchement, GARDEX vous prévient dès que possible et vous propose un autre horaire.

9. Paiement et facturation

Chaque prestation donne lieu à une facture, remise gratuitement avant le paiement (arrêté du 17 mars 2015, article 8). Elle indique notamment le prix horaire, le décompte du temps passé et le prix de chaque prestation (code du travail, article D. 7233-1).

Une intervention ponctuelle est facturée après sa réalisation, et la facture est payable sous sept jours calendaires à compter de sa réception ; des interventions régulières donnent lieu à une facture mensuelle détaillée, payable sous le même délai ; le règlement se fait par virement bancaire.

GARDEX vous adresse chaque facture par e-mail, et la déposera dans votre espace client, téléchargeable et imprimable avec l'indication de son règlement, dès l'ouverture de cet espace, qui n'est pas encore accessible.

Une facture n'est marquée acquittée qu'une fois son règlement confirmé. Un paiement refusé par votre banque, ou annulé, vous est signalé, et la facture redevient à régler.

Contester une facture est autre chose : tant que GARDEX examine votre réclamation, un règlement déjà reçu reste enregistré comme payé pendant cet examen, sans préjuger de son issue, et la facture n'est pas traitée comme impayée ; si la réclamation vous donne raison, la part concernée vous est remboursée, ou portée en avoir si vous le préférez.

La carte bancaire, visée pour le lendemain de l'intervention, et le prélèvement ne seront annoncés que le jour où ils fonctionneront. Aucun paiement en ligne n'est ouvert au public aujourd'hui.

Chaque année, GARDEX vous remet une attestation fiscale qui récapitule les sommes versées pour ses prestations de services à la personne, pour votre déclaration de revenus (code du travail, article D. 7233-4).

10. Report et annulation

Ces règles organisent l'annulation commerciale. Elles s'ajoutent à votre droit légal de rétractation, décrit à la section suivante, et ne le réduisent jamais.

Avant l'arrivée du salarié

Vous pouvez reporter ou annuler une intervention en prévenant GARDEX par téléphone ou par e-mail.

En prévenant GARDEX au moins 24 heures avant le début de l'intervention, le report et l'annulation sont sans frais.

En prévenant moins de 24 heures avant, un report comme une annulation donnent lieu à une indemnité égale à la moitié du montant de la prestation, plafonnée à 24,90 €, quel que soit le service. Ce plafond est un geste commercial que GARDEX s'impose, et non le montant de l'intervention.

Le même plafond s'applique si personne n'ouvre ou si l'accès est impossible, après vérification et tentatives de contact par GARDEX. Le forfait produits n'entre pas dans le calcul d'une intervention entièrement annulée, et une situation exceptionnelle justifiée est examinée avec vous.

Ce barème n'est pas encore appliqué : aujourd'hui, une annulation avant l'arrivée du salarié est sans frais et intégralement remboursée. Il ne le sera qu'après une modification de ces conditions, annoncée à l'avance.

Après l'arrivée du salarié

Une fois l'arrivée du salarié déclarée, l'annulation et le report passent par GARDEX, qui examine la situation avec vous et vous répond par écrit. GARDEX regarde les circonstances, ce qui a été réellement réalisé et les droits que vous tenez de la loi, puis vous communique sa décision motivée. Déclarer l'arrivée du salarié ne vaut jamais renonciation à votre droit de rétractation.

Si GARDEX ne peut pas intervenir

GARDEX vous prévient dès que possible. La part de la prestation qui n'a pas été réalisée ne vous est pas facturée, et les sommes déjà versées à ce titre vous sont remboursées. Un autre créneau peut vous être proposé ; il ne vous est jamais imposé.

11. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance, par téléphone ou par e-mail, ou chez vous, hors d'un établissement de GARDEX, vous disposez de quatorze jours pour vous rétracter, sans donner de motif et sans pénalité (code de la consommation, articles L. 221-18 et suivants). Le délai commence à courir le LENDEMAIN du jour où le contrat est conclu, et le jour de la conclusion ne compte pas ; s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Comment vous rétracter

Informez GARDEX de votre décision avant la fin du délai, par une déclaration claire : un e-mail à contact@gardex-services.fr, un courrier au siège de l'association, 352 Cours Émile Zola, RDC APPT 002, 69100 Villeurbanne, France, ou le formulaire ci-dessous, que vous n'êtes pas obligé d'utiliser.

Toutes les sommes versées vous sont remboursées au plus tard quatorze jours après que GARDEX a reçu votre décision, avec le moyen de paiement que vous avez utilisé, sauf si vous acceptez un autre moyen, et sans frais pour vous. Si l'intervention avait commencé à votre demande expresse, GARDEX déduit de ce remboursement la part de la prestation déjà fournie, calculée en proportion du prix total, et vous rend le reste.

Si l'intervention commence pendant le délai

• Une intervention ne commence avant la fin du délai que si vous le demandez expressément. Pour un contrat conclu chez vous, cette demande est faite sur papier ou sur un autre support durable, comme un e-mail.
• Sans cette demande, GARDEX attend la fin du délai pour intervenir : si vous vous rétractez, aucune somme n'est due à GARDEX, et tout ce que vous auriez versé vous est remboursé.
• Si vous vous rétractez après le début de l'intervention, vous payez seulement la part de la prestation fournie jusqu'à ce que vous informiez GARDEX, en proportion du prix total.
• Si l'intervention a été entièrement réalisée avant la fin du délai, à votre demande expresse, et que vous avez reconnu perdre alors votre droit de rétractation, vous ne pouvez plus vous rétracter (code de la consommation, article L. 221-28).

12. Incidents et dommages

Si un problème survient pendant ou après une intervention, signalez-le à GARDEX dès que possible, par téléphone ou par e-mail, avec une description et, si vous le pouvez, des photos. GARDEX examine chaque signalement avec vous et avec le salarié concerné, et vous répond par écrit.

GARDEX répond de la bonne exécution des prestations réalisées par ses salariés, dans les conditions prévues par la loi. Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure (code civil, article 1218).

GARDEX ne dispose pas aujourd'hui d'un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle, et aucune garantie d'assurance n'est donc annoncée ici. Un contrat sera souscrit avant les premières interventions chez des clients ; ses mentions, assureur, référence, activités couvertes, garanties, montants garantis et exclusions, figureront alors à cette place.

D'ici là, GARDEX reste votre interlocuteur pour tout dommage lié à une intervention de ses salariés, dans les conditions prévues par la loi, examine chaque situation et vous répond par écrit. Aucune indemnisation n'est présentée comme automatique, et la part qui resterait à la charge de GARDEX auprès de son futur assureur ne vous est pas répercutée.

Ces conditions ne limitent pas les droits que la loi vous donne.

13. Réclamations et médiation

Pour une réclamation, et pour recourir gratuitement à un médiateur de la consommation si elle n'aboutit pas, voir la page Réclamations et médiation.

14. Données personnelles

GARDEX traite les données nécessaires au contrat comme le décrit sa politique de confidentialité.

15. Droit applicable et version

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, vous pouvez saisir la juridiction du lieu où vous demeuriez lors de la conclusion du contrat, ou toute autre juridiction compétente.

GARDEX peut faire évoluer ces conditions. La version applicable à votre contrat est celle que vous avez acceptée ; une nouvelle version ne s'applique qu'aux contrats conclus après sa publication.